Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Création Décret n°2014-489 du 15 mai 2014 - art. 2A Saint-Pierre-et-Miquelon, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces en euros lors d'un seul paiement.
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Création Décret n°2014-489 du 15 mai 2014 - art. 2Les dispositions de l'article D. 721-1 ne s'appliquent pas à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et au Trésor public.
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Code monétaire et financier
Section 1 : Règles d'usage de la monnaie (Articles D721-1 à D721-2)