Les dispositions réglementant la saisine pour avis de la Cour de cassation, prises en application des articles L. 151-1 à L. 151-3, sont celles prévues au nouveau code de procédure civile, livre II, titre VII, chapitre VI.
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Code de l'organisation judiciaire
Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation. (Article R151-1)