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Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Création Décret 2005-1006 2005-08-02 Annexe JORF 25 août 2005Les dispositions de l'article D. * 213-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
VersionsLiens relatifsLes articles D. 213-1 à D. 213-3 et D. 213-5 à D. 213-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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