Abrogé par Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 1
Modifié par Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du livre V ci-après :
1° Dans le titre Ier, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier relative au libre établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Dans le titre III, la section 2 du chapitre II relative au libre établissement et à la libre prestation de services des prestataires de services d'investissement sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
VersionsAbrogé par Décret n°2010-363 du 8 avril 2010 - art. 1
Modifié par Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1Les changeurs manuels résidant à Mayotte adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
VersionsLiens relatifs
Code monétaire et financier
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V (Articles R735-1 à R735-2)