- Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D111-1 à D951-2)
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés (Articles D611-2 à D652-1)
Abrogé par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Création Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 - art. 4 () JORF 13 décembre 2006Les cotisations des conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales sont définies et recouvrées dans les conditions prévues aux sous-sections précédentes de la présente section, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
VersionsInformations pratiquesAbrogé par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 6
Modifié par Décret n°2012-139 du 30 janvier 2012 - art. 9La cotisation d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur est calculée sur le revenu retenu pour le calcul de sa cotisation d'assurance vieillesse de base, dans les limites prévues à l'article D. 635-7.
Lorsque la cotisation d'assurance vieillesse de base est calculée conformément aux dispositions du 4° ou du 5° de l'article D. 633-19-2, le revenu sur lequel la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur est calculée est déduit du revenu retenu pour déterminer l'assiette de celle du chef d'entreprise.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques