Transféré par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 36
Modifié par Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d'une journée de travail soit fourni aux détenus.
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Code de procédure pénale
Paragraphe 1er : Principes (Article D100)