Naviguer dans le sommaire du code
- Partie réglementaire (Articles R111-1 à D350-12)
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles R211-1 à R273-32)
Les dispositions des articles R. 212-34 à R. 212-54 sur le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
VersionsLiens relatifs