Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. (Article R272-28) - Légifrance

Code des juridictions financières

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Code des juridictions financières

Version en vigueur au 25 mai 2009

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Code des juridictions financières
Partie réglementaire (Articles R111-1 à D350-12)
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles R211-1 à R273-32)
  - DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. (Articles R261-1 à R273-32)
    - TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. (Articles R271-1 à R273-32)
      - Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. (Articles R272-1 à D272-99)
        Section 2 : Organisation. (Articles R272-6 à R272-33)
        Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. (Article R272-28)
        Article R272-28

Article R272-28
Création Décret n°2009-568 du 20 mai 2009 - art. 2
Les dispositions des articles R. 212-34 à R. 212-54 sur le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.

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