Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Création Loi 90-969 1990-10-29 art. 1 JORF 1er novembre 1990En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Code forestier
Section 2 : Exploitation de la chasse. (Article L137-3)