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Abrogé par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 34
Transféré par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 36
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 () JORF 22 février 2007Les comptables des collectivités mentionnées à l'article L. 250-1, des communes et de leurs établissements publics prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.
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