Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont constituées et fonctionnent dans les conditions prévues à la présente section.
VersionsLiens relatifsModifié par Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 5
Modifié par Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 6Toute modification apportée aux statuts, au règlement intérieur et de chasse doit être soumise à l'approbation du président de la fédération départementale des chasseurs .
VersionsI. - Toute association de chasse agréée doit tenir à la disposition tant de ses membres que de toute personne intéressée, à son siège social :
1° La liste de ses membres ;
2° La liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association ;
3° Ses statuts, son règlement intérieur et de chasse.
II. - Ces documents doivent être régulièrement mis à jour. Ils sont communiqués, ainsi que leurs modifications, à la fédération départementale des chasseurs.
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Code de l'environnement
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R422-1 à R422-4)