Seront passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) le infractions aux articles L. 212-9 à L. 212-12 et à l'article L. 212-14 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application et à l'article R. 212-9.

En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 12.000 F (1).

(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

Toute infraction à l'article L. 212-13 est passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).

(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.