La commission se réunit sur convocation de son président toutes les fois que le nombre ou l'urgence des affaires l'exige.
VersionsLes rapporteurs chargés de l'instruction des affaires peuvent être pris en dehors du personnel affecté à la commission ; ils sont alors désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
VersionsA tout moment de la procédure, le président de la commission ou la section à laquelle une affaire est attribuée peut renvoyer le jugement du recours à la formation de sections réunies.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Section 1 : Dispositions générales (Articles R733-1 à R733-4)