Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (Article R262-28) - Légifrance

Code des juridictions financières

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Code des juridictions financières

Version en vigueur au 16 avril 2000

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Code des juridictions financières
Partie réglementaire (Articles R112-2 à D340-8)
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles R211-1 à R263-49)
  - DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie (Articles R261-1 à R263-49)
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R261-1 à R263-49)
      - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes (Articles R262-1 à D262-104)
        Section 2 : Organisation (Articles R262-5 à R262-33)
        Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (Article R262-28)
        Article R262-28

Article R262-28
Création Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Les dispositions des articles R. 212-34 à R.* 212-56 sur le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.

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