- Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger.VersionsLiens relatifs
Code de justice administrative
Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel (Article L732-1)