Le contenu du parcours d'exécution de la peine ainsi que les modalités de sa définition et de son actualisation sont déterminés par les dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code pénitentiaire.
VersionsLiens relatifs
Code de procédure pénale
Paragraphe 3 : Parcours d'exécution de la peine (Article D88)