Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Modifié par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 2La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
VersionsLiens relatifsEn l'absence du préfet et du responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Modifié par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 2Les autres règles applicables au fonctionnement de la commission sont fixées par son règlement intérieur.
Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.VersionsLiens relatifs
Code de la consommation
Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions (Articles R331-7 à R331-7-2)