Sous-section 6 : Autres institutions (Article L756-4-2) - Légifrance

Code monétaire et financier

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Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01 avril 2006

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Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L766-8)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L766-8)
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L751-1 à L756-8)
    - Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L756-1 à L756-8)
      - Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (Articles L756-1 à L756-4-2)
        Sous-section 6 : Autres institutions (Article L756-4-2)
        Article L756-4-2

Article L756-4-2
Création Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006
L'article L. 615-1 est applicable en Polynésie française.

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