Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve. (Article R53) - Légifrance

Code de procédure pénale

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« Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve. (Article R53) »

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Code de procédure pénale

Version en vigueur au 02 mars 1959

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Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R40-4 à R175)
- Livre V : Des procédures d'exécution. (Articles R53 à R175)
  - Titre IV : Du sursis (Articles R53 à R61)
    - Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve. (Article R53)

Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve (Article R53)
- Article R53
  Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
  Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel réside le condamné contrôle l'exécution des mesures et des obligations relatives au régime de la mise à l'épreuve.

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