Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le rapport annuel sur la situation économique et les perspectives de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-47 porte sur :
1° L'activité et la situation financière de l'entreprise ;
2° Le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise ;
3° L'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ;
4° La situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes ;
5° Les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise.VersionsLiens relatifs
Le rapport annuel comporte les informations suivantes :
I. ― Activité et situation financière de l'entreprise
1° Données chiffrées.
a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;
b) Résultats d'activité en valeur et en volume ;
c) Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
d) Situation de la sous-traitance ;
e) Affectation des bénéfices réalisés ;
f) Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Etat ou les collectivités locales, et leur emploi ;
g) Investissements ;
h) Evolution de la structure et du montant des salaires.
2° Autres informations.
a) Perspectives économiques de l'entreprise pour l'année à venir ;
b) Mesures envisagées pour l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements ;
c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ;
d) Incidence de ces mesures sur les conditions de travail et d'emploi.
II. ― Evolution de l'emploi, des qualifications
et de la formation
1° Données chiffrées.
a) Données générales :
― Evolution des effectifs retracée mois par mois ;
― Répartition des effectifs par sexe et par qualification ;
b) Données par types de contrat de travail :
― Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
― Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
― Nombre de salariés temporaires ;
― Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
― Nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;
― Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;
c) Données sur le travail à temps partiel :
― Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
― Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise.
2° Données explicatives.
Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.
3° Prévisions en matière d'emploi.
a) Prévisions chiffrées en matière d'emploi ;
b) Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;
c) Explications de l'employeur sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi, ainsi que sur les conditions d'exécution des actions prévues au titre de l'année écoulée.
4° Situation comparée des femmes et des hommes.
a) Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective ;
b) Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle ;
c) Objectifs et actions pour l'année à venir ;
d) Explications sur les actions prévues non réalisées.
5° Travailleurs handicapés.
a) Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ;
b) La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport.VersionsLiens relatifs
Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'information trimestrielle du comité d'entreprise sur la situation de l'emploi prévue à l'article L. 2323-51 est analysée en retraçant, mois par mois, l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître :
1° Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
2° Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
3° Le nombre de salariés à temps partiel ;
4° Le nombre de salariés temporaires ;
5° Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
6° Le nombre des contrats de professionnalisation.
L'employeur présente au comité les motifs l'ayant conduit à recourir aux catégories de salariés mentionnées aux 2° à 5°.
Il communique au comité d'entreprise le nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des trois derniers mois, par les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires.VersionsLiens relatifs
Le rapport annuel d'ensemble sur la situation économique et les perspectives de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-55 porte sur :
1° L'activité de l'entreprise ;
2° Le chiffre d'affaires ;
3° Les bénéfices ou pertes constatés ;
4° Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ;
5° Les transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
6° La situation de la sous-traitance ;
7° L'affectation des bénéfices réalisés ;
8° Le montant des aides de l'Union européenne et le montant des aides ou avantages financiers reçus de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que leur emploi ;
9° Les investissements ;
10° L'évolution de la structure et du montant des salaires ;
11° L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise.VersionsLiens relatifs
Le rapport annuel prévu à l'article L. 2323-57 comporte des indicateurs permettant d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et son évolution. Ce rapport comporte également des indicateurs permettant d'analyser les conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés.
Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts. Ils contiennent également des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.
Ces indicateurs sont les suivants :
I. ― Indicateurs sur la situation comparée des femmes
et des hommes dans l'entreprise
1° Conditions générales d'emploi.
a) Effectifs :
Données chiffrées par sexe :
― Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail ;
― Pyramide des âges par catégorie professionnelle ;
b) Durée et organisation du travail :
Données chiffrées par sexe :
― Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel supérieur à 50 % ou inférieur ou égal à 50 % ;
― Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end ;
c) Données sur les congés :
Données chiffrées par sexe :
― Répartition par catégorie professionnelle ;
― Nombre et type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ;
d) Données sur les embauches et les départs :
Données chiffrées par sexe :
― Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
― Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement ;
e) Positionnement dans l'entreprise :
Données chiffrées par sexe :
― Répartition des effectifs selon les niveaux d'emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives ;
f) Promotion :
Données chiffrées par sexe :
― Répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle intéressée ;
― Nombre de promotions suite à une formation.
2° Rémunérations.
Données chiffrées par sexe, et selon les catégories d'emplois occupés au sens des grilles de classification ou des filières / métiers :
― Eventail des rémunérations ;
― Rémunération moyenne mensuelle ;
― Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
3° Formation.
Données chiffrées par sexe :
Répartition par catégorie professionnelle selon :
― La participation aux actions de formation ;
― La répartition par type d'action : formation d'adaptation, formation qualifiante, congé individuel de formation, formation en alternance ;
― Le nombre moyen d'heures d'actions de formation.
4° Conditions de travail.
Données générales par sexe :
Répartition par poste de travail selon :
― L'exposition à des risques professionnels ;
― La pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.
II. ― Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité
professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
1° Congés.
a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ;
b) Données chiffrées par catégorie professionnelle :
― Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.
2° Organisation du temps de travail dans l'entreprise.
a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;
b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
― Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
― Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.
c) Services de proximité :
― Participation de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;
― Evolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille ;
― Implication de l'entreprise dans un bureau des temps ou dans une structure territoriale de même nature.VersionsLiens relatifs
Code du travail
Sous-section 3 : Information et consultation périodiques du comité d'entreprise (Articles R2323-8 à D2323-12)