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Abrogé par Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 10
Création Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé jusqu'à concurrence de ladite somme des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
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