La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Création Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
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Code civil
Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable. (Articles 2202 à 2203)