Sous-section 4 : Dispositions propres aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Article D114-4-29)

Code de la sécurité sociale

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Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 17 octobre 2013

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Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D111-1 à D951-2)
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles D111-1 à D185-3)
  - Titre I : Généralités (Articles D111-1 à D115-2)
    - Chapitre 4 bis : Organisation comptable (Articles D114-4-1 à D114-4-29)
      - Section 2 : Contrôle interne (Articles D114-4-6 à D114-4-29)
        Sous-section 4 : Dispositions propres aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Article D114-4-29)
        Article D114-4-29

Article D114-4-29
Création Décret n°2013-917 du 14 octobre 2013 - art. 1
Les dispositions des articles D. 114-4-6, D. 114-4-7 et D. 114-4-16 sont applicables aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale selon des modalités adaptées à la nature de leurs activités.

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