Naviguer dans le sommaire du code
Transféré par Décret n°2008-871 du 28 août 2008 - art. 1
Création Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Création Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003Le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés est exercé par le préfet.
Ce contrôle porte sur la sécurité, l'hygiène, l'enseignement, les normes techniques et l'état de la cavalerie de ces établissements selon des prescriptions définies par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
VersionsInformations pratiques