Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat :
1° La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le département en application de l'article L. 224-2.
2° Les conditions de recueil des renseignements mentionnés au 4° de l'article L. 224-5.
VersionsLiens relatifs
Code de l'action sociale et des familles
Section 4 : Dispositions communes. (Article L224-12)