Abrogé par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)Le magistrat chargé de la direction et de l'administration préside l'assemblée des magistrats du siège.
Cette assemblée comprend :
1° Les magistrats du siège chargés du service du tribunal d'instance ;
2° Les magistrats placés auprès du premier président exerçant leurs fonctions au tribunal d'instance.
Les auditeurs de justice, en stage dans le tribunal d'instance, assistent à cette assemblée.
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Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
L'assemblée des magistrats du siège émet un avis sur la répartition des dossiers et la distribution des affaires entre les magistrats.Versions
Code de l'organisation judiciaire
Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège (Articles R222-22 à R222-23)