Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 50 (V)L'exonération de cotisation foncière des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par les 3° à 4° de l'article 1464 A du code général des impôts.
VersionsLiens relatifsAbrogé par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (V)
Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 50 (V)L'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par l'article 1586 nonies du code général des impôts.
VersionsLiens relatifs
Code du cinéma et de l'image animée
Chapitre V : Contribution économique territoriale (Articles L335-1 à L335-2)