Chapitre V : Les prestataires de services (Articles L755-2 à L755-13)

Code monétaire et financier

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Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01 janvier 2001

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Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L766-8)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L766-8)
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L751-1 à L756-8)
    - Chapitre V : Les prestataires de services (Articles L755-2 à L755-13)

Section 1 : Les établissements du secteur bancaire (Articles L755-2 à L755-1)
- Sous-section 1 : Les sociétés financières (Articles L755-2 à L755-4)
  - Paragraphe 1 : Dispositions communes (Article L755-2)
    - Article L755-2
      L'article L. 515-1 est applicable en Polynésie française.
  - Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier (Article L755-3)
    - Article L755-3
      Les articles L. 515-2 et L. 515-3 ainsi que l'article L. 571-13 sont applicables en Polynésie française.
  - Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle (Article L755-4)
    - Article L755-4
      Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
      Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
      Les articles L. 515-4 à L. 515-12 sont applicables en Polynésie française.
- Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées (Article L755-5)
  - Article L755-5
    Abrogé par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 26 (VD)
    Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables en Polynésie française.
- Sous-section 3 : Les compagnies financières (Article L755-6)
  - Article L755-6
    Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables en Polynésie française.
- Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque (Article L755-7)
  - Article L755-7
    Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables en Polynésie française.
- Article L755-1
  Transféré par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 104 () JORF 7 mai 2005
  Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 sont également applicables en Polynésie française.
Section 2 : Les changeurs manuels (Article L755-8)
- Article L755-8
  Les articles L. 520-1 à L. 520-4 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont applicables en Polynésie française.
Section 3 : Les prestataires de services d'investissement (Articles L755-9 à L755-11)
- Sous-section 1 : Définitions (Article L755-9)
  - Article L755-9
    Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable en Polynésie française à l'exception de l'article L. 531-3 et sous réserve des adaptations suivantes :
    - à l'article L. 531-2 les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-1, L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 " sont supprimés et les mots : " chapitres Ier à 3 du titre IV du livre III " sont remplacés par les mots : " chapitres Ier et 3 du titre IV du livre III ".
- Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession (Article L755-10)
  - Article L755-10
    Le chapitre II du titre III du livre V, à l'exception des articles L. 532-16 à L. 532-27, est applicable en Polynésie française. A l'article L. 532-5, les mots : " et bénéficient des dispositions des articles L. 422-1 et L. 532-23 à L. 532-26 " sont supprimés.
    
    La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.
- Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement (Article L755-11)
  - Article L755-11
    Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Polynésie française.
    Les articles L. 563-1 à L. 563-6 et L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
Section 4 : Les intermédiaires en biens divers (Article L755-12)
- Article L755-12
  Le titre V du livre V est applicable en Polynésie française.
  L'article L. 573-8 s'y applique également.
Section 5 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (Article L755-13)
- Article L755-13
  Le titre VI du livre V, à l'exception des dispositions fiscales de l'article L. 563-2, ainsi que les articles L. 574-1 et L. 574-2 sont applicables en Polynésie française.
  Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la référence aux dispositions du code des douanes applicable en Polynésie française ayant le même objet.

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Version en vigueur au 01 janvier 2001

Section 1 : Les établissements du secteur bancaire (Articles L755-2 à L755-1)

Sous-section 1 : Les sociétés financières (Articles L755-2 à L755-4)

Paragraphe 1 : Dispositions communes (Article L755-2)

Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier (Article L755-3)

Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle (Article L755-4)

Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées (Article L755-5)

Sous-section 3 : Les compagnies financières (Article L755-6)

Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque (Article L755-7)

Section 2 : Les changeurs manuels (Article L755-8)

Section 3 : Les prestataires de services d'investissement (Articles L755-9 à L755-11)

Sous-section 1 : Définitions (Article L755-9)

Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession (Article L755-10)

Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement (Article L755-11)

Section 4 : Les intermédiaires en biens divers (Article L755-12)

Section 5 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (Article L755-13)