Abrogé par Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 4
Créé par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 1Les actes mentionnés à l'article 801-1 peuvent être revêtus de la signature électronique ou de la signature numérique des personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 et des avocats.
Lorsqu'elles sont appelées à signer ces actes, les personnes autres que celles visées au premier alinéa peuvent y apposer une signature numérique.
VersionsLiens relatifs- La signature électronique n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte.
Elle doit être sécurisée au sens du 2 de l'article 1er du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil relatif à la signature électronique.VersionsLiens relatifs Abrogé par Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 4
Créé par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 1La signature numérique consiste en une signature manuscrite conservée sous forme numérique après avoir été apposée sur un écran tactile, au moyen d'un appareil sécurisé garantissant l'intégrité de l'acte dès que la signature a été enregistrée.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 4
Créé par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 1Les modalités d'application des dispositions des articles R. 249-10 et R. 249-11 sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe notamment les caractéristiques de l'appareil sécurisé mentionné à l'article R. 249-11.VersionsLiens relatifs
Code de procédure pénale
Livre V bis : Dispositions générales (Articles R249-9 à R249-12)