Naviguer dans le sommaire du code
- Partie législative (Articles L111-1 à L773-1)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L773-1)
- Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L751-1 à L756-8)
- Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L756-1 à L756-8)
- Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L751-1 à L756-8)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L773-1)
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française à l'exception des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33.
Aux articles L. 613-30-1 et L. 613-30-2, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
L'article L. 641-2 s'y applique également.
VersionsLiens relatifs