La demande d'agrément d'une association locale d'usagers visée à l'article L. 121-8 est établie conformément au modèle fixé par l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie.
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Création Arrêté 1984-05-11 art. 2 JONC 17 juillet 1984
La représentation des différentes servitudes mentionnées aux I et II de l'article R. 123-18 et pouvant figurer sur les documents graphiques du plan d'occupation des sols est fixée conformément à la légende annexée au présent article (non reproduite, voir JONC du 17 juillet 1984).
VersionsLiens relatifsCréation Arrêté 1984-05-11 art. 2 JONC 17 juillet 1984
La présentation du règlement du plan d'occupation des sols prévue par l'article R. 123-21, est fixée conformément au modèle annexé au présent article.
ANNEXE
PRESENTATION DU REGLEMENT
DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
TITRE IER
Dispositions générales
Article 1er : Champ d'application territoriale du plan ;
Article 2 : Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols ;
Article 3 : Division du territoire en zones ;
Article 4 : Adaptations mineures.
TITRE II
Dispositions applicables aux zones urbaines
SECTION I
Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol
Article U. 1 : Occupations et utilisations du sol admises ;
Article U. 2 : Occupations et utilisations du sol interdites.
SECTION 2
Conditions de l'occupation du sol
Article U. 3 : Accès et voirie ;
Article U. 4 : Desserte par les réseaux ;
Article U. 5 : Caractéristiques des terrains ;
Article U. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
Article U. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;
Article U. 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ;
Article U. 9 : Emprise au sol ;
Article U. 10 : Hauteur maximum des constructions ;
Article U. 11 : Aspect extérieur ;
Article U. 12 : Stationnement ;
Article U. 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés.
SECTION 3
Possibilités maximales d'occupation des sols
Article U. 14 : Coefficient d'occupation du sol ;
Article U. 15 : Dépassement du coefficient d'occupation du sol.
TITRE III
Dispositions applicables aux zones naturelles
SECTION 1
Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol
Article N. 1 : Occupations et utilisations du sol admises ;
Article N. 2 : Occupations et utilisations du sol interdites.
SECTION 2
Conditions de l'occupation du sol
Article N. 3 : Accès et voirie ;
Article N. 4 : Desserte par les réseaux ;
Article N. 5 : Caractéristiques des terrains ;
Article N. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ;
Article N. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;
Article N. 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ;
Article N. 9 : Emprise au sol ;
Article N. 10 : Hauteur maximum des constructions ;
Article N. 11 : Aspect extérieur ;
Article N. 12 : Stationnement ;
Article N. 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés.
SECTION 3
Possibilités maximales d'occupation des sols
Article N. 14 : Coefficient d'occupation du sol ;
Article N. 15 : Dépassement du coefficient d'occupation du sol.
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La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée aux articles R. 151-51 et R. 161-8 et annexée au livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne.
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Code de l'urbanisme
Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme (Articles A121-4 à A126-1)