Section 1 : Commission départementale. (Articles R134-1 à R134-2) - Légifrance

Code de l'action sociale et des familles

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« Section 1 : Commission départementale. (Articles R134-1 à R134-2) »

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Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 26 octobre 2004

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Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire (Articles R112-1 à R571-1)
- Livre Ier : Dispositions générales (Articles R112-1 à D149-9)
  - Titre III : Procédures (Articles R131-1 à R134-12)
    - Chapitre IV : Contentieux (Articles R134-1 à R134-12)
      - Section 1 : Commission départementale. (Articles R134-1 à R134-2)
        Article R134-1
        Article R134-2

Article R134-1
La commission départementale d'aide sociale siège au chef-lieu du département.
Article R134-2
Abrogé par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4
La commission départementale ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente.

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