Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. (Articles L423-1 à L423-3)

Code de l'éducation

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Article L423-1
Modifié par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 62 (V)
Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements dans des conditions définies par décret.
Article L423-3
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 118
Les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que les lycées professionnels peuvent assurer, par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de technologie.