Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Création Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810Le complot ayant pour but le crime prévu à l'article 93, s'il a été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution sera puni de la détention criminelle à perpétuité.Si le complot n'a pas été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, la peine sera celle de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans.
Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes.
S'il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés à l'article 93, celui qui aura fait une telle proposition sera puni de la détention criminelle à temps de cinq à dix ans.
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Modifié par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Création Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810Les individus faisant partie de bandes, sans y exercer aucun commandement ni emploi, seront punis de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans.
VersionsLiens relatifs
Code pénal (ancien)
Section IV : Des crimes tendant à troubler l'Etat par le massacre ou la dévastation. (Articles 94 à 96)