Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Article D573)

Code de procédure pénale

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Code de procédure pénale

Version en vigueur au 18 janvier 1979

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Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D2 à D573)
- Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Article D573)
  - Article D573

Article D573
Modifié par Décret 79-37 1979-01-10 art. 5 JORF 18 janvier 1979
Modifié par Décret 64-119 1964-02-04 art. 4 JORF 9 février 1964
Des arrêtés du ministre de la justice déterminent, en tant que de besoin, les adaptations jugées nécessaires à l'application des titres II, III, IV et VI du livre V du code de procédure pénale (3° partie : Décrets) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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