Abrogé par Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 51
Création Décret n°2009-889 du 22 juillet 2009 - art. 4Les concessions d'aménagement dans lesquelles le montant total des produits de l'opération d'aménagement envisagée est inférieur au seuil mentionné aux articles R. * 300-4 et R. * 300-11-1 font l'objet, préalablement à leur attribution, d'une publicité et d'une procédure adaptée, dont les modalités sont fixées par le concédant en fonction de la nature et des caractéristiques de l'opération envisagée.
VersionsLiens relatifs
Code de l'urbanisme
Sous-section 3 : Procédure relative aux autres concessions d'aménagement
(Article R*300-11-7)