Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Article 902-1)

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Version en vigueur au 29 décembre 1999

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Partie législative (Articles 1 à 902)
- Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Article 902-1)

Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Article 902-1)
- Article 902-1
  Créé par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 10 JORF 29 décembre 1999
  Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

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Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Article 902-1)