L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 312-5 est le préfet de département.
VersionsLiens relatifs
Code rural (nouveau)
Chapitre II : Eléments de référence. (Article R312-1)
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.