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Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II, art. 106 JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 106 () JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Les articles L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6, à l'exclusion de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
L'article L. 641-1 s'y applique également.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.VersionsLiens relatifs