Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Version en vigueur au 01 janvier 1990

  • Le tribunal ou la cour peut ordonner que la juridiction se transportera ou que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par sa décision.

    Le tribunal, la cour ou ses membres peuvent, en outre, dans le cours de la visite, entendre à titre de renseignements les personnes qu'ils désignent et faire faire en leur présence les opérations qu'ils jugent utiles.

    Les parties sont averties du jour et de l'heure auxquels la visite des lieux doit se faire.

    Il est dressé procès-verbal de l'opération.

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