Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés (Articles 1628-0 bis à 1628 bis)

Code général des impôts

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Article 1628-0 bis
Création Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
I. – La délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion est soumise à un droit de timbre dit " taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules " dont le montant est fixé à 4 €.
II. – Les 3 et 4 de l'article 1599 octodecies et l'article 1599 novodecies A s'appliquent à la taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules.
III. – Le droit de timbre mentionné au I est perçu selon les modalités applicables à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules mentionnée à l'article 1599 quindecies.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 135-I et VI de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.
Article 1628 bis
Création Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 134-I et III de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.