Section 3 : Documents et rapports (Article R7214-21) - Légifrance

Code du travail

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Code du travail

Version en vigueur au 18 avril 2024

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Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités (Articles R7111-1 à R7524-2)
  - Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne (Articles R7212-1 à R7233-12)
    - Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation (Articles R7212-1 à R7214-21)
      - Chapitre IV : Surveillance médicale (Articles R7214-1 à R7214-21)
        Section 3 : Documents et rapports (Article R7214-21)

Sous-section 2 : Documents médicaux (Article R7214-21)
- Article R7214-21
  Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
  
  Le dossier médical est complété lors des visites ultérieures.
  Ces visites donnent lieu à l'établissement d'une nouvelle fiche médicale d'aptitude remise à l'employeur et au salarié dans les mêmes conditions que la fiche médicale d'aptitude initiale.

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