Transféré par Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 8
Création Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 7 () JORF 14 août 2007Les activités de conservation et de préparation du sang, de ses composants et de ses produits dérivés à des fins scientifiques sont régies par les dispositions de la section 5 du chapitre III du titre IV du présent livre. Ces activités incluent la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains définies à l'article L. 1243-3, y compris lorsque ces collections sont constituées et utilisées à des fins de recherche génétique.
Aux termes du décret n° 2008-1190 du 15 novembre 2008, article 2, la section 5 du chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) devient la section 3.
VersionsLiens relatifs
Code de la santé publique
Chapitre V : Conservation et préparation du sang, de ses composants et de ses produits dérivés à des fins scientifiques (Article R1225-1)