Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Article 1043 A)

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  Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique (Article 1043 A)

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    9° : Départements d'outre-mer (Article 1043 A)

    • Article 1043 A

      Création Décret 52-152 1952-02-13 art. 8 JORF 14 février 1952
      

      Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits d'enregistrement et de publicité foncière sont réduits de moitié.

      La même réduction est applicable aux tarifs des droits de timbre prévus par le présent code.

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      Informations pratiques

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