Code civil

ChronoLégi

« Chapitre VII : De la dissolution du mariage (Article 227) »
Code civil

Version en vigueur au 16 avril 2024

  • Article 227

    Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

    Le mariage se dissout :

    1° Par la mort de l'un des époux ;

    2° Par le divorce légalement prononcé.

Retourner en haut de la page