Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Création Décret n°2007-796 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 11 mai 2007L'installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation, mentionnée à l'article L. 135-1, doit être compatible avec une relève de la consommation d'eau froide sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif. Cette installation répond aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure.
VersionsLiens relatifs
Code de la construction et de l'habitation
Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles. (Article R135-1)