Conformément aux dispositions de l'article D. 345-10 du code pénitentiaire, les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé avec les magistrats de l'ordre judiciaire en exercice dans leurs juridictions.
VersionsLiens relatifs
Code de procédure pénale
Section 4 : Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenues (Article D262)