L'article L. 421-7 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.
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Code des assurances
Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L471-1)