Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 1° JORF 27 mai 2003
Création Décret 86-1093 1986-10-07 art. 2, art. 3 JORF 9 octobre en vigueur le 1er janvier 1987Le haut comité d'études et d'information sur l'alcoolisme est placé auprès du ministre chargé de la santé et de la famille.
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Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
Chapitre II. (Article R33-1)