Abrogé par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 26 (VD)
Création LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 85 (V)Les articles L. 515-34 à L. 515-39 sont applicables en Polynésie française.VersionsLiens relatifs
Code monétaire et financier
Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat
(Article L755-4-2)