La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.
VersionsInformations pratiquesLa grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.
VersionsInformations pratiques
Code pénal
Section 2 : De la grâce (Articles 133-7 à 133-8)